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Bassolma BAZIE
Le MinistreOffres d'emplois à l'international
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Description :
Décision par laquelle l’inspecteur du travail autorise le licenciement ou refuse le licenciement d'un travailleur malade
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Ce procédure n'exige aucun frais
Conditions d’accès :
Adresser une correspondance aux fins d’autorisation de licenciement Correspondance doit comporter toute information utile à fonder la conviction de l’inspecteur du travail
Informations complémentaires :
Les possibilités de reclasser le travailleur ne doivent pas être théoriques. Elles doivent être effectives, avec la consultation des délégués du personnel et le travailleur lui-même L’autorisation de licencier exige une enquête contradictoire : audition physique du travailleur, de l’employeur, de délégué du personnel et toute autre personne susceptible d’apporter un éclairage La personne dont le licenciement est envisagé est ampliataire de la décision de l’inspection du travail
Description :
Prestation offerte aux partenaires sociaux sur des thèmes relatifs aux relations de travail dans le cadre de la mission de sensibilisation de l'Inspection du travail
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Ce procédure n'exige aucun frais
Conditions d’accès :
Accepter l'invitation
Informations complémentaires :
Financé sur budget de l’Etat, l’offre de formation n’est pas régulièrement assurée, faute de ressources.
Description :
Prestation par laquelle l'inspection du travail (pour les conflits couvrant le ressort d'une seule inspection) ou la direction générale du travail (pour les conflits qui couvrent le ressort de plusieurs inspections) tente d'amener les parties d'un différend collectif de travail à trouver un accord dans le respect des textes en vigueur
Pièce(s) à fournir :
Aucune pièce n'est à fournir pour cette procedure
Coût(s) :
Ce procédure n'exige aucun frais
Conditions d’accès :
Etre en situation de conflit collectif Saisir verbalement ou par plainte écrite les services compétents (DRTPS ou DGT)
Informations complémentaires :
Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat Se renseigner sur le bien-fondé si possible préalablement avant toute saisine de l’inspection du travail Les Directions Régionales du Travail et de la Protection Sociale sont compétentes pour les conflits qui relèvent de leurs ressorts territoriaux respectifs; La Direction Générale du Travail est compétente pour les conflits qui dépassent le ressort territorial d'une Direction Régionale.
