Le congé de maternité

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 37 : Le personnel féminin de la Fonction Publique bénéficie d'un congé de maternité d'une durée totale de quatorze (14) semaines, qui commence au plus tôt six (6) semaines et au plus tard quatre (4) semaines avant la date présumée de l'accouchement, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, une sage-femme ou un maïeuticien.

La décision de congé de maternité est prise par le Ministre dont relève le fonctionnaire bénéficiaire.

Article 38 : Sauf cas d'accouchement avant la date présumée, la mère ne pourra bénéficier d'un congé de maternité de plus de dix (10) semaines à partir de la date effective de l'accouchement.

En cas de mort-né ou de décès du nouveau-né avant l'expiration du congé de maternité, la mère a droit à un congé d'un (1) mois à partir de la date du décès.

Si à l'expiration du congé de maternité, la mère n'est pas en état de reprendre son service, elle est placée en congé de maladie, au vu des certificats médicaux dûment établis.

Article 39 : La jouissance consécutive d'un congé de maternité et d'un congé administratif annuel est possible.

Article 40 : Pendant une période de quinze (15) mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

La durée totale de ces repos est d'une heure et demie par jour.