Le congé de maladie

Article 95 : Tout fonctionnaire malade et dans l'impossibilité d'exercer son emploi doit, sauf cas de force majeure, faire constater immédiatement son état par une autorité médicale agréée et avertir son service dans un délai maximum de six (6) jours suivant l'arrêt du travail, avec à l'appui, un certificat médical établi en bonne et due forme. L'autorité médicale devra en particulier prescrire un repos couvrant le début et la fin probable de l'incapacité de travail.

Article 96 : Sous réserve du respect des dispositions de l'article ci-dessus, le fonctionnaire est mis en congé de maladie de courte durée avec maintien de l'intégralité de son traitement dans les conditions suivantes :

par le chef de circonscription administrative ou le directeur dont il dépend quand l'interruption de travail est de sept (7) jours au maximum;
par le ministre dont il dépend quand l'interruption de travail excède sept (7) jours sans toutefois atteindre trois (3) mois.
Article 97 : Le congé de maladie dit congé de longue durée est accordé par le Ministre chargé de la Fonction Publique pour une ou plusieurs périodes consécutives de trois (3) mois au minimum et de six (6) mois au maximum, à concurrence d'un total de cinq (5) ans.

Le renouvellement éventuel des tranches d'un congé de maladie de longue durée est prononcé par décision du Ministre chargé de la Fonction Publique, après avis du conseil de santé.

Le conseil de santé est saisi par le médecin traitant du fonctionnaire malade, par sa famille ou par les services spécialisés chargés des affaires sociales.

Article 98 : Le fonctionnaire mis en congé de maladie de longue durée conserve pendant les deux (2) premières années de maladie, l'intégralité de son traitement à l'exception des primes et indemnités qui lui étaient versées.

Pendant les trois (3) années suivantes, il perçoit la moitié de son traitement et conserve la totalité des suppléments pour charge de famille.

Article 99 : Dans les cas prévus à l'article 97 ci-dessus , le fonctionnaire ne bénéficie pas d'avancement.

Article 100 : Le fonctionnaire dont la maladie est imputable au service ou est la conséquence, soit d'un acte de dévouement dans un intérêt public, soit d'une agression subie à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise en retraite. L'Etat est tenu de prendre en charge tous les frais directement entraînés par la maladie. Dans ce cas le fonctionnaire bénéficie de ses avancements d'échelons.

Article 101 : Tout accident survenu au cours d'une activité commandée par le service est considéré comme accident de travail.

Des décrets viendront fixer les modalités de prise en charge des accidents de travail.

Article 102 : Hormis le cas visé à l'article 100 ci-dessus, le fonctionnaire mis en congé de maladie de longue durée est, à l'expiration de ce congé et après avis du Conseil de santé :

soit réintégré dans son service s'il est définitivement guéri ;
soit admis à un régime d'invalidité ou de retraite anticipée, dans les conditions fixées par le régime général de retraite applicable aux fonctionnaires, s'il est reconnu définitivement inapte.
Article 103 : Compte tenu des exigences particulières du traitement ou du contrôle médical auquel doit être soumis le bénéficiaire d'un congé de maladie de longue durée, le lieu de jouissance dudit congé est fixé sur avis du conseil de santé.

Article 104 : Aucune évacuation sanitaire hors du Burkina Faso ne peut être décidée en faveur d'un fonctionnaire sans proposition du conseil de santé.

Article 105 : Le bénéficiaire d'un congé de maladie doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités éventuellement ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.

Il est tenu, éventuellement, de signaler ses changements de résidence successifs à l'Administration dont il dépend.

Les autorités administratives compétentes et les corps de contrôle de l'Etat s'assurent que le bénéficiaire du congé n'exerce effectivement aucune activité interdite par le premier alinéa du présent article.

En cas de violation de cette interdiction, l'intéressé est révoqué et poursuivi pour les traitements perçus par lui au cours de la période concernée.

Article 106 : Hormis le cas des maladies mentales, le fonctionnaire qui refuse de se soumettre à l'examen du conseil de santé ou qui néglige l'accomplissement de cette formalité, soit pour la prolongation d'un congé de maladie, soit pour la transformation d'un congé de maladie en congé de maladie de longue durée, soit pour la reconnaissance de son aptitude à reprendre le service à l'issue d'une période régulière de congé, encourt des sanctions disciplinaires.

Article 107 : Tout fonctionnaire qui a bénéficié d'un congé de maladie doit, après sa reprise de service, se soumettre aux visites ou examens de contrôle que le conseil de santé ou le médecin traitant peut éventuellement prescrire.

En cas de refus de se soumettre aux visites ou examens médicaux, toute rechute entraîne la perte du bénéfice du traitement à l'exception des allocations familiales.