Le recours administratif

L'activité juridique de l'administration se manifeste généralement par la prise de décisions parfois verbales mais surtout écrites et matérialisées par des actes. Ces actes peuvent être pris unilatéralement sans concours de volonté des sujets auxquels ils s'appliqueront. ils se présentent sous forme de décrets, arrêtés, décision etc.

Compte tenu du fait que ces actes peuvent faire grief aux administrés, il est apparu nécessaire d'organiser leur  protection à travers deux types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.

Le recours administratif

            C'est un contrôle administratif portant à la fois sur la légalité et sur l'opportunité de l'activité administrative ; il comprend le recours gracieux et le recours hiérarchique.

  • Le recours hiérarchique

Il s'agit d'un recours par lequel un administré à une autorité administrative désignée de contrôler voire sanctionner l'activité d'un de ses échelons inférieurs.

  • Le recours gracieux

C'est une voie de recours par laquelle un agent demande à son supérieur hiérarchique d'annuler sa décision. En cas de refus de celui-ci, il pourra adresser un recours hiérarchique à son ministre de tutelle pour lui demander d'annuler la décision querellée.