Autorisations et permissions d'absence

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 33 : Des autorisations d'absence non déductibles du congé annuel peuvent être accordées avec maintien du traitement ou du salaire :

  • aux représentants dûment mandatés des syndicats à l'occasion de la convocation des congrès.
  • aux agents appelés à participer à des actions ou à des manifestations d'intérêt national, ou devant accomplir une mission d'intérêt public.

Ces autorisations d'absence sont accordées par le Ministre pour les agents des services centraux et par les Haut-Commissaires pour les agents des services déconcentrés.

Article 34 : Des permissions exceptionnelles avec maintien du traitement ou du salaire pour événements familiaux et non déductibles du congé annuel dans la limite de dix (10) jours au maximum par an, peuvent être accordées aux agents.

Article 35 : Les conditions d'octroi des permissions exceptionnelles prévues à l'article ci-dessus seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.