La démission

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 158 : La démission est la cessation définitive des fonctions qui résulte d'une demande expresse du fonctionnaire.

Tout   fonctionnaire désireux de démissionner de la Fonction Publique doit, dans un délai de deux (2) mois avant la date présumée de départ, adresser une demande écrite au ministre chargé de la Fonction Publique, exprimant sa volonté sans équivoque de quitter définitivement l'administration.

Le ministre doit faire connaître dans un délai d'un (1) mois, l'acceptation ou le refus de la démission.

L'acceptation de la demande est sanctionnée par un arrêté du ministre fixant la date de prise d'effet de la démission qui devient dès lors irrévocable.

Article 159 : Le fonctionnaire démissionnaire qui cesse ses fonctions malgré le refus de l'autorité compétente, avant l'acceptation expresse de sa démission ou  avant la date fixée par l'autorité compétente, est licencié pour abandon de poste.

Article 160 : L'acceptation de la démission ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'Administration qu'après cette acceptation.