Evaluation et avancements

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 78 : Tout fonctionnaire en activité ou en détachement doit faire l'objet, chaque année, d'une évaluation exprimant son rendement dans le service.

Le pouvoir d'évaluation appartient au supérieur hiérarchique immédiat du fonctionnaire qui l'exerce sur la base d'un contrat d'objectifs établi annuellement avec chaque agent.

Article 79 : Les résultats attendus et ceux atteints par le fonctionnaire, ainsi que les observations du supérieur hiérarchique font l'objet d'un entretien d'évaluation avec le fonctionnaire concerné.

A l'issue de l'entretien d'évaluation, une note chiffrée est arrêtée suivant une cotation de un (1) à dix (10) et communiquée au fonctionnaire.

La note chiffrée attribuée peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir. La contestation est adressée au Ministre de tutelle de l'agent noté, qui statue après avis du Comité Technique Paritaire. Toute évaluation jugée complaisante ou abusive expose le notateur à des sanctions disciplinaires.

Article 80 : L'avancement du fonctionnaire comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il a lieu de façon continue d'échelon à échelon et de classe à classe.

Article 81 : L'avancement  d'échelon  qui se traduit par une augmentation de traitement a lieu tous les deux (2) ans pour le fonctionnaire dont la moyenne des notes calculée sur la même période est au moins égale à 6/10.

Article 82 : Seuls bénéficient d'un avancement de classe, les fonctionnaires inscrits, en raison de leur mérite à un tableau annuel d'avancement rendu public dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté par le ministre de tutelle, après avis du Comité Technique Paritaire du ministère intéressé.

Peuvent seuls être inscrits au tableau annuel d'avancement les fonctionnaires remplissant les conditions suivantes:

  1. Pour un avancement à la deuxième classe, les fonctionnaires qui ont accompli dix (10) années de service au moins dans la première classe et dont la moyenne des notes calculée sur ladite période est au moins égale à 8/10 ;

  2. Pour un avancement à la troisième classe, les fonctionnaires qui ont accompli huit (8) années de service au moins dans la deuxième classe et dont la moyenne des notes calculée sur ladite période est au moins égale à 8/10.

L'avancement d'une classe à une autre n'est pas subordonné à l'épuisement des échelons de la classe précédente.

En cas d'avancement de classe, le fonctionnaire est placé dans la nouvelle classe à un indice de traitement immédiatement supérieur à celui de son prochain avancement dans l'ancienne classe. 

Article 83 : Ne peuvent être proposés pour un avancement de classe les fonctionnaires qui ont subi une sanction disciplinaire de second degré au cours des deux (2) dernières années précédant celle de l'établissement du tableau d'avancement.