La Disponibilité

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 119: La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son Administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position,  des droits à l'avancement et à la retraite.

Elle est accordée par arrêté du Ministre chargé de la Fonction Publique et à la demande de l'intéressé.

Article 120 : La mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que:

  • pour accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant, 
  • pour convenances personnelles,          
  • pour exercer une activité dans une entreprise privée,          
  • pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans,        
  • pour suivre son conjoint,
  • pour exercer un mandat syndical.

Article 121 : La disponibilité pour accident ou maladie grave dûment constatée du conjoint ou d'un enfant ne peut excéder deux (2) ans, mais elle est renouvelable jusqu'à concurrence d'une durée totale de six (6) ans au maximum.

Article 122 : La disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder deux (2) ans, mais elle est renouvelable jusqu'à concurrence d'une durée de quatre (4) ans au maximum.

Article 123 : La disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée peut être accordée dans les conditions suivantes :

  • qu'il soit constaté que cette mise en disponibilité est compatible avec les intérêts de l'Administration où le fonctionnaire travaille, notamment que l'intéressé n'ait pas eu, au cours des cinq (5) dernières années, à exercer un contrôle sur l'entreprise ou à participer à l'élaboration de marchés avec elle ;
  • que l'intéressé ait accompli au moins cinq (5) années de services effectifs dans l'Administration.

La durée de la disponibilité pour exercer une activité dans une entreprise privée ne peut excéder deux (2) ans mais elle est renouvelable jusqu'à concurrence d'une durée totale de six (6) ans au maximum.

Article 124 : La disponibilité accordée au fonctionnaire pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans ne peut excéder deux (2) ans. Elle est renouvelable jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de cinq (5) ans.

Le fonctionnaire placé en disponibilité en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, perçoit la totalité des allocations à caractère familial. Il en est de même lorsque la disponibilité est accordée pour maladie grave d'un enfant.

Article 125: La disponibilité est accordée au fonctionnaire pour suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu différent de celui du service dudit fonctionnaire, pour une durée de deux (2) ans renouvelable.

La disponibilité prend fin avec l'affectation du conjoint au lieu de sa résidence d'origine.

 Article 126 : La disponibilité pour exercer un mandat syndical est accordée au fonctionnaire pour la durée dudit mandat.

Article 127:  Dans les cas visés aux articles 122 et 123 ci-dessus, la mise en disponibilité est subordonnée à l'avis favorable du Ministre dont relève le fonctionnaire. Dans les autres cas, la disponibilité est de droit.

Article 128 : Hormis le cas de disponibilité  prévu à l'article 124 ci-dessus, le fonctionnaire placé en position de disponibilité n'a droit à aucune rémunération.

Article 129 : Le fonctionnaire en disponibilité ne peut faire acte de candidature aux concours et examens professionnels organisés par la Fonction Publique. Il ne peut non plus bénéficier des mesures statutaires prises pendant sa disponibilité qu'à  compter de la date de sa reprise de service.

Article 130 : Le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration ou le renouvellement de sa position, deux (2) mois avant l'expiration de la période en cours.

La réintégration sollicitée dans les délais est de droit.

En l'absence d'une demande de prolongation dûment formulée et établie, tout silence d'un (1) mois à compter de la date d'expiration d'une disponibilité, est considéré comme une démission de la part du fonctionnaire bénéficiaire.

Article 131 : Le fonctionnaire en fin de disponibilité peut, à sa demande, bénéficier d'une mise en position de détachement ou d'une retraite anticipée.