La position sous les drapeaux

Extrait de la Loi 13/98/AN du 28/10/2003

Article 132 :  Le fonctionnaire est placé dans la position dite "sous les drapeaux" s'il est :

  • incorporé dans une formation militaire pour y accomplir son  Service National ;
  • appelé à accomplir une période d'instruction militaire ;
  • rappelé ou maintenu sous les drapeaux. Dans cette position, le fonctionnaire continue de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.

Article 133 : Le fonctionnaire accomplissant son Service National, rappelé ou maintenu sous les drapeaux, perd son traitement d'activité et ne perçoit que la solde militaire.

Le fonctionnaire accomplissant une période d'instruction militaire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.

Article 134 : Le fonctionnaire mobilisé pour la défense du territoire national est géré conformément aux textes régissant l'armée nationale en temps de mobilisation générale.

Article 135 : Hormis les droits qui lui sont reconnus à l'article 132, alinéa 2 ci-dessus, le fonctionnaire placé sous les drapeaux ne peut prétendre aux autres avantages prévus par la présente loi.